CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOVANDSAT (PRODUITS « CareMitou »)


1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « NOVANDSAT » (exploitant la marque « CareMitou »), SAS  dont le siège social est situé 3 Chemin de la Régalisse – 34980 MURLES, RCS Montpellier n° 833 103 757 (ci-après le « Vendeur ») auprès de clients consommateurs et d’acheteurs professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits « CareMitou » fabriqués et proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.caremitou.com (ci-après le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.


2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la Commande. Cette liste est susceptible d’évoluer et pourra être mise à jour en fonction des Produits proposés et des stocks disponibles. Ces Produits sont notamment les suivants : 


Maisons e-santé connectées de marque « CareMitou » permettant de suivre le bien être de son chat via un système de capteurs discrets. La box « CareMitou » permet de récolter plus de 20 paramètres/données biologiques sur l’animal dont la récurrence permet d’optimiser le diagnostic du vétérinaire et de dépister et suivre l’évolution des maladies qui peuvent toucher le chat (insuffisance rénale, problèmes hépatiques…). Il s’agit dès lors d’un produit médical vétérinaire, incluant un PAD et son application logicielle pour terminaux mobiles (smartphone) permettant l’accès aux services du système du suivi connecté suivant l’abonnement choisi sur le site.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif et aux notices de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente via un processus de commande e-commerce, sans limitation géographique. En revanche, les livraisons de Produits sont assurées dans les seuls pays référencés sur l’URL suivante : https://………

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


3. DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS


Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


4. COORDONNEES DU VENDEUR


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 


SAS NOVANDSAT

SIRET : 843 004 722 00024

Siège social : 3 Chemin de la Régalisse – 34980 MURLES, 

RCS Montpellier n° 833 103 757 

N° de TVA Intracommunautaire : FR 688 33 103 757

Adresse de courrier électronique : contact@novandsat.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel à compter de l’âge de quinze ans.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.



5. PROCEDURE D’OUVERTURE DE COMPTE


5.1 Création du Compte Client


Pour commander les Produits, le Client doit disposer d’un Compte « CareMitou ».

Le Compte est un accès personnel et sécurisé aux différents produits de la gamme « CareMitou », via un login et un mot de passe. 

Le Client peut créer son compte en se rendant directement sur le Site.

La création d’un Compte entraîne la mise à disposition d’un espace personnel « mon Compte » sur le Site. 

La création d’un Compte est ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, le Client doit renseigner les informations suivantes : 

Identifiant

Adresse mail

Mot de Passe

Le titulaire d’un Compte peut modifier à tout moment son mot de passe dans son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ». 

Le Client, utilisateur du Compte (ci-après l’ « Utilisateur ») s’engage à informer immédiatement la Société NOVANDSAT de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants, de son email et son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. 

Le mot de passe est crypté, il n’est donc pas connu par NOVANDSAT. Si l’Utilisateur oublie ou égare son mot de passe, la Société ne pourra en aucune façon lui communiquer. Il devra passer par la procédure en ligne de création d’un nouveau mot de passe. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers.  Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, des conditions d’accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. 

Lors de l’ouverture de Compte, des données personnelles de l’Utilisateur (identité, nom/prénom ou dénomination sociale pour les personnes morales, adresse postale…) seront demandées pour établir les factures.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de l’ouverture de son Compte et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Utilisateur peut modifier ses informations à partir de son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ». Il est précisé à l’Utilisateur que la Société n’est tenue par aucune obligation de modification de ses factures en cas de demande de l’Utilisateur.

Toute fausse information, usurpation d’identité ou de qualité est interdite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. En conséquence, il déclare reconnaître et accepter que la Société et ses partenaires, cocontractants ou ayants-droits ne seront aucunement responsables à cet égard, à moins que l’Utilisateur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à la Société NOVANDSAT ou à la personne responsable concernée.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil. Il est ainsi interdit de souscrire à plusieurs comptes. La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis les comptes et données du contrevenant, sans préjudice de la faculté pour NOVANDSAT de diligenter toutes procédures judiciaires qui s’imposent et solliciter la réparation du préjudice subi.

5.2 Obligations générales de l’Utilisateur associées à son Compte.

En dehors des personnes morales, les commandes de Produits sont exclusivement réservées aux personnes majeures au sein de la loi française.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ses informations. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Compte sur le Site.

Afin d’assurer la robustesse de son mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire un moins douze caractères, contenir quatre types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, la Société NOVANDSAT n’assumant aucune responsabilité notamment en cas de négligence de l’Utilisateur quant à son devoir de préservation de ses données personnelles.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@novandsat.com

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.



6. SUSPENSION ET FERMETURE DE COMPTE


6.1 Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur


L’Utilisateur a la possibilité de clôturer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière, directement via le Site dans la rubrique « Mon compte » ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@novandsat.com



La fermeture du Compte prendra effet sans délai.

6.2 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de la Société NOVANDSAT


En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société NOVANDSAT aura la faculté, si bon lui semble, de suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans préavis.


En cas de fraude ou de suspicion de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la Société a des raisons raisonnables de croire que :


L’Utilisateur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ou


Adopte un comportement répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation du Compte, c’est à dire contraire aux présentes Conditions Générales, aux bonnes mœurs (en tenant notamment des propos ou écrits à caractère raciste, homophobe…) ou aux lois et règlementations applicables.


6.3 Conséquences de la fermeture du Compte


Toute fermeture du Compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte, de tous les documents et informations stockés sur le Site dans l’espace « Mon compte » de l’Utilisateur ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que l’Utilisateur aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Sans préjudice ce qui précède, la Société se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable à des fins de preuve, le tout sous réserve du respect des stipulations « Données personnelles » ci-après.


En cas de fermeture du Compte Utilisateur par la Société pour non-respect des présentes Conditions Générales, il est formellement et strictement interdit à l’Utilisateur d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : contact@novandsat.com


Il est alors précisé que la Société décidera souverainement d’accéder ou non à la demande de l’Utilisateur, le tout sans indemnité au profit de ce dernier. 


7. COMMANDES


7.1 Passation de la commande


Une fois son Compte créé selon les modalités ci-dessus, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Cliquer sur le nom du Produit concerné et le nombre de Produits commandés. 

Cliquer ensuite sur « Ajouter au Panier »

Une fois les Produits sélectionnés, le Client peut valider le panier.

Sur la page suivante, les frais d’expédition peuvent être calculés, le total de la Commande apparaît avec indication de la TVA. Une date estimative de livraison vous est indiquée. 

Avant de valider la commande, le Client est invité à cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Le Client peut modifier s’il le souhaite ses coordonnées pour le détail de la facturation (avec possibilité d’indiquer une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison de la Commande).

Sur la page suivante, le Client est invité à réaliser son paiement (via le prestataire PayPal) pour valider la commande.

Un mail de confirmation de la commande est adressé au Client avec les caractéristiques et les références de la commande.

Selon le processus précité, il est précisé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client sur le Site et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site en accédant à son « Compte » personnel.

Le Vendeur précise qu’il a vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels mais aussi à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant notamment plus de CINQ (5) Produits identiques achetés.


7.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.


7.3 Annulation de la commande


Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.


7.4 Refus de la commande


La commande du Client pourra être annulée par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, tenant par exemple à un défaut d’informations nécessaires à la livraison, ou à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, ou d’une commande par un client insolvable ou ayant eu un conflit dans le cadre d’une commande précédente. Le Client en sera tenu informé par le Vendeur.



8. TARIFS


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, hors frais de livraison et de transport, et hors frais éventuels de droits de douane en vigueur pour certains pays.

Le Vendeur précise que les tarifs peuvent faire l’objet de réductions le Site par l’introduction d’un « code promo » dont le Client serait bénéficiaire et dont le choix et les conditions d’attribution sont librement fixées par le Vendeur.

En dehors du cas visé au paragraphe précédent, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, avant la confirmation de la commande.


Certains frais de livraison, en fonction de la zone géographique, pourront faire l’objet de conditions particulières (surcoût selon transporteur). Le Client en sera informé avant l’expédition de son colis. Le Client reconnait être pleinement informé des participations aux frais d’envois en plus du prix du Produit.


Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.



9. CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 


par carte bancaire :Visa, MasterCard, American Express 

par paiement via PayPal

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté et le paiement est assuré via la prestataire PayPal dont les conditions générales, la politique de confidentialité et toutes informations utiles sont consultables par le Client à l’adresse suivante : www.paypal.com


Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de PayPal et renonce à tous recours contre le Vendeur eu égard à tous dysfonctionnements qui proviendraient de la Plateforme PayPal et qui seraient indépendants de la bonne volonté du Vendeur.

Tout incident de paiement entrainera la résolution automatique du contrat, l’annulation de la commande, ou de la livraison.



10. LIVRAISONS


Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Corse incluse et  Belgique, Suisse et Luxembourg, le tout dans les délais indiqués sur le Site lors de la passation de la commande, conformément au processus de passation de commande indiqué ci-dessus.


Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti ; le Vendeur s’engage à contacter le Client pour l’informer de tout retard et pour convenir d’une nouvelle date de livraison.


Par voie de conséquence et hors cas prévus par les dispositions légales tels que visés ci-après, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation ou la résiliation de la commande.


La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) ou relevant du fait du transporteur, ou par erreur du Client dans les informations qu’il aura fournies lors de la commande.


Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des produits commandés par le Client dans les délais indiqués. 


En cas de dépassement de plus de SEPT (7) jours, de la date indicative convenue, et hors cas de force majeure ou du fait du Client lui-même, le Client professionnel pourra résilier la commande selon les procédures légales, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, et ce par lettre recommandée avec accusé réception. 


Pour les clients ayant la qualité de consommateur, la vente pourra être résolue en cas de retard de livraison à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.


Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande.

En France, si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres invitant le Client à le contacter pour définir une nouvelle date de livraison.


A l’étranger, si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, le Client réceptionnera la livraison dans l’agence en charge du transport. Suivant le pays, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, pour que le Client le rappelle afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.


En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait, (absent, non retrait du colis après avis de passage…) le Client perdra sa participation aux frais d’envoi, et les frais de retour seront déduits du remboursement de l’article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, de nouveaux frais de participation de livraison devront être payés.


Le Vendeur s’engage à expédier le Produit sous UN (1) à QUATRE (4) jours ouvrés après la réception du paiement.


En cas de pré-commande de Produit non disponible, la livraison se fera dès que le Produit sera disponible.


Il est par ailleurs indiqué que certaines livraisons feront l’objet de conditions particulières suivant les zones géographiques, qui seront communiquées au Client lors de la passation de commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison, constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, n’inclut pas la mise en service des Produits.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie » ci-après.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.


11. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.



12. DROIT DE RETRACTATION

Le Client ayant la qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice le cas échéant…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et le Client ne sera dès lors par remboursé du prix payé.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client au moyen du bordereau en Annexe 1 que le Client doit faire parvenir au Vendeur dans les conditions qui y sont stipulées.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours au plus tard à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le client ayant exercé son droit de rétractation devra restituer le produit commandé (frais de retour à la charge du client). 

Les des dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance et hors établissement figurent en Annexe 2 des présentes.


13. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation du Client consommateur, conformément aux dispositions légales :


de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande sous réserve pour le Client d’apporter la preuve que le bien n’est pas conforme aux stipulations contractuelles / n’est pas conforme à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Le tout dans les conditions définies en Annexe 3 aux présentes Conditions Générales de Vente (« Rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables aux garanties légales »).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque adressé au Client.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 


non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour mettre en œuvre ces garanties légales, le Client doit s’adresser au Service Client : Par mail : contact@novandsat.com 

Ou par courrier : NOVANDSAT, 3 chemin de la régalisse, 34980 Murles.


14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


14.1 Règles générales

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo/la Marque « CareMitou » figurant sur les Produits qu’il vend. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits et supports sur lesquels ils portent sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par ailleurs, le Vendeur demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet ou rattachés à ses Produits (notamment les textes, images, logo « CareMitou »), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Le Vendeur rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.


14.2 Engagements spécifiques de l’Utilisateur du Site

L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société NOVANDSAT, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de la Société NOVANDSAT est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société NOVANDSAT est prohibée et constitutive d’une contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer la Société de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à NOVANDSAT afin que NOVANDSAT puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.


15 DONNÉES PERSONNELLES  

15.2 Traitement des données personnelles

La Vente des Produits sur le Site internet du Vendeur implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.

Le Vendeur précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après. 

Sur la base de la réglementation en vigueur, le Vendeur informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client est donc informé que ses données feront l’objet d’un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services du Vendeur dans le cadre des ventes de Produits.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par le Vendeur (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel. 

A cet effet, le Vendeur s’engage à :

Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et l’information préalable de l’utilisation de ces données ; 

Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;

Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible : 

o La confidentialité des données ;

o Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible, 

o La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. 

A sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;

A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;

A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;

Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;

Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par le Vendeur dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées. 

En cas de modification de la réglementation applicable, le Vendeur et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, le Vendeur et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

Le Vendeur et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d’un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Vendeur et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.

15.3 Exercice des droits liés aux données personnelles

Le Client (ou ses ayants-droits) bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification s’agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande soit par courrier postal au siège social du Vendeur situé 3 Chemin de la Régalisse – 34980 MURLES ; ou par E-Mail : contact@novandsat.com

Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Client.

15.4 Cookies

NOVANDSAT pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d’un utilisateur sur son Site et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l’Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.

16 SECURITE

La Société NOVANDSAT informe l’Utilisateur qu’elle fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site notamment avec les contraintes liées à la complexité de l’Internet, NOVANDSAT n’assumant aucune obligation de résultat en la matière.

L’Utilisateur du Site déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et renonce à tous recours contre NOVANDSAT en la matière.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur est invité à informer la Société NOVANDSAT de toute défaillance du Site, le tout afin que NOVANDSAT puisse traiter le problème dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données de la contamination par d’éventuels virus/malwares…

Il est en effet entendu entre les Parties que NOVANDSAT ne sera pas responsable du matériel informatique, du réseau internet de l’Utilisateur et de tous dysfonctionnement liés


17 ANNEXES


Le Vendeur annexe aux présentes :


Annexe 1 : Bordereau de rétractation utilisable par le Client consommateur

Annexe 2 : Dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement

Annexe 3 : Dispositions du Code de la consommation et du Code civil relatives aux garanties légales


18 ASSISTANCE – CONTACT

Le Vendeur met à disposition du Client un service d’assistance clientèle pour toute demande relative aux Produits. A cet égard, le Client pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@novandsat.com

Plus généralement, toute demande, concernant les présentes Conditions Générales, en ce compris les demandes relatives aux Données personnelles du Client et son droit de rectification ou de suppression devront être adressées au Vendeur, au choix :

Par mail : contact@novandsat.com

Par courrier postal : SAS NOVANDSAT, 3 Chemin de la Régalisse – 34980 MURLES


15. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


16. MEDIATION


En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : NOVANDSAT, 3 chemin de la régalisse, 34980 MURLES

Par mail : contact@novandsat.com

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur de NOVANDSAT, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de DEUX (2) mois, Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Médiateur sectoriellement compétent pouvant être contacté : MEDICYS :


Par voie électronique :  contact@medicys.fr

Par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy- 75009 PARIS


Le Client peut également avoir accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la consommation via la plateforme de médiation de l’Union Européenne accessible à l’adresse suivante :

www.ec.europe.Eu/odr (http://ec.europa.eu/consumers/odr/)



17. TRIBUNAUX COMPETENTS

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


ANNEXE 1 

BORDEREAU DE RETRACTATION

………………………………………………………………………………………………………………………


BORDEREAU DE RETRACTATION :


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site « www.caremitou.com » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


En cas d’exercice du droit de rétractation, ce bordereau devra être envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse du Vendeur telle figurant aux Conditions Générale de Vente. Le bordereau de rétractation devra être expédié au plus tard le QUATORZIEME (14ème) jour à compter de la signature du Contrat/passation de la commande.


Le soussigné : 


Nom du Bénéficiaire (Client) :

Adresse du Bénéficiaire :


Déclare exercer son droit de rétractation et annuler la commande/Contrat : 

Nature du bien acheté :

Date de la commande : 

N° / référence de la commande :

Date de réception de la commande :

Date :

Signature :

………………………………………………………………………………………………………………………

ANNEXE 2 :

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT


(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)


Article L221-1 

I. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

3° Support durable : pour l’application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.

II – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Article L221-2 

Sont exclus du champ d’application du présent chapitre : 

1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles, à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ; 

2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 

3° Les contrats portant sur les jeux d’argent mentionnés à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ; 

4° Les contrats portant sur les services financiers ; 

5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme ; 

6° Les contrats portant sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ; 

7° Les contrats rédigés par un officier public ; 

8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ; 

9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l’exception des dispositions prévues à l’article L. 221-14 ; 

10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ; 

11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ; 

12° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles.

Article L221-3

Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Article L221-4 

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.

Elles s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.

Article L221-5

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L221-6 

Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l’article L. 112-3 et au 3° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

Article L221-7 

La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Article L221-8 

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5. 

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L221-9 

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. 

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. 

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. 

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-10 

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L221-11 

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L221-12 

Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l’article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation. 

Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L221-13 

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article. 

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Article L221-14 

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l’article L. 221-5. 

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. 

Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

Article L221-15 

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L221-16 

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. 

A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. 

Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Article L221-17 

Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l’article L. 221-16, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite. 

Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication. 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

Article L221-18 

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. 

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21 

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-24 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L221-26 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.

Article L221-27 

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. 

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


ANNEXE 3 :

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.